24 septembre 2020
Au lendemain du confinement, tirant les enseignements de la crise sanitaire en cours, Olivier VERAN et Sophie CLUZEL ont désigné Laurent VACHEY pour travailler à la rédaction de propositions quant à la structuration d’une 5ème branche de Sécurité sociale dénommée « Autonomie ».
Ce rapport, rendu le 15 septembre dernier, contient de nombreuses propositions tant en matière de périmètre, de gouvernance et de financement.
Une Gouvernance nationale assumée par la CNSA soutenue par des caisses locales de l’autonomie
A l’heure actuelle, après les atermoiements constatés dans le versement de la prime dite Covid-19 aux personnels des services d’aide et accompagnement à domicile et les écarts de tarification entre les territoires, il est urgent de garantir aux salariés et aux personnes fragiles une réelle équité de traitement.
A ce titre, Adédom ne peut que soutenir cette proposition de gouvernance. Toutefois, la fédération demande à ce qu’une véritable réflexion soit menée quant à la composition du Conseil de la CNSA. En effet, pouvons-nous réellement qualifier ce Conseil de « Parlement de l’Autonomie » alors que l’ensemble des fédérations d’aide à domicile n’y est pas représenté ?
Une structuration financière assurant l’effectivité des dépenses
Le rapport prévoit de rapprocher la structuration financière de cette nouvelle branche « autonomie » de celle des autres branches. Ainsi, il est proposé d’intégrer le budget de cette branche au PLFSS. Par conséquent, les crédits alloués aux établissements et services ainsi que les crédits fléchés vers les allocations et les concours des départements seraient votés par le Parlement.
Adédom soutient cette proposition cruciale qui participe à la garantie d’une véritable politique publique de l’autonomie cohérente sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, ce changement de paradigme permettrait un véritable contrôle de l’effectivité des dépenses.
Des propositions de financement extrêmement larges
La fédération rappelle qu’une telle branche ne peut reposer que sur le principe de la solidarité nationale si nous souhaitons collectivement qu’elle soit pérenne.
Les propositions visant à assurer la soutenabilité financière de cette branche -concernent de nombreux champs. En effet, le rapport fait des propositions qui concernent les entreprises, les actifs, les retraités.
Pour ces derniers ciblés majoritairement, Adédom alerte sur le fait que s’ils étaient intégralement mis en œuvre, nous verrions le pouvoir d’achat des personnes âgées baisser significativement et de manière brutale, inacceptable pour nous.
De plus, le rapport ne propose pas un financement à la hauteur de l’ambition de la création du risque de protection sociale universelle mais une série de coup de rabot, de transferts et d’augmentation de la fiscalité qui sera complètement illisible pour les français.
Adédom rappelle que dans son étude New Deal de novembre 2019, il y a des propositions de financement.
Dans le communiqué de presse accompagnant la sortie du rapport, les promesses portées par cette réforme qu’on souhaite ambitieuse ont été rappelées :
• Une promesse d’universalité ;
• Une promesse de qualité renforcée de l’offre d’accompagnement ;
• Une promesse de renforcement des politiques transversales du handicap et du grand âge ;
• Une promesse de démocratie.
En tant qu’acteur du secteur du domicile, nous ne pouvons qu’être d’accord avec ces promesses, même si celles-ci n’engagent que celles et ceux qui les écoutent comme le dit l’adage. Nous attendons des actes plus que des promesses.
Ainsi, il est indispensable que les mesures à venir soient équitables, comprises par le plus grand nombre et que les acteurs de cette branche soient représentés de manière adaptée.
A ce titre, la fédération est dans l’attente des premières mesures qui seront mises en œuvre dans le PLFSS pour 2021 et se tient à la disposition du gouvernement pour travailler en concertation sur les propositions portées par chacun pour en faire des propositions partagées par tous.
Documents |
|---|
| cp_adedom_rapportvachey20200923.pdf |